{"id":190,"date":"2023-05-02T14:02:48","date_gmt":"2023-05-02T14:02:48","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.inotherm.si\/splosni-pogoji-fr\/"},"modified":"2025-02-14T07:02:43","modified_gmt":"2025-02-14T07:02:43","slug":"splosni-pogoji-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.inotherm.si\/fr\/splosni-pogoji-fr\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p style=\"font-size:25px\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dispositions introductives<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o. (ci-apr\u00e8s&nbsp;: les conditions g\u00e9n\u00e9rales) sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection du consommateur (ci-apr\u00e8s&nbsp;: ZVPot-1), la Loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s&nbsp;: ZVOP-2) et la Loi sur les communications \u00e9lectroniques (ci-apr\u00e8s&nbsp;: (ZEKom-2).<\/p>\n\n\n\n<p>La boutique en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 INOTHERM d.o.o. (ci-apr\u00e8s&nbsp;: la boutique en ligne) est exploit\u00e9e par INOTHERM d.o.o., soci\u00e9t\u00e9 de production et de commerce, domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse Prigorica 98, 1331 Dolenja vas, num\u00e9ro d&rsquo;identification&nbsp;: 5490839000, num\u00e9ro fiscal&nbsp;: SI40972437, qui est \u00e9galement un prestataire de services de commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s&nbsp;: le vendeur ou \u00e9galement INOTHERM).<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent le fonctionnement de la boutique en ligne, les droits et obligations de l&rsquo;utilisateur et de la boutique en ligne, et r\u00e9gissent les relations commerciales entre le vendeur et l&rsquo;acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur est li\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de l&rsquo;achat (passation d&rsquo;une commande en ligne). Lors de la passation d&rsquo;une commande, l&rsquo;utilisateur est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et confirme en avoir pris connaissance en validant sa commande. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement disponibles au format PDF sur le site\u00a0<a href=\"https:\/\/shop.inotherm.si\/\">https:\/\/shop.inotherm.si\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Types d&rsquo;utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En se connectant une fois \u00e0 la boutique en ligne avec son adresse e-mail, le visiteur devient un utilisateur de la boutique en ligne (ci-apr\u00e8s&nbsp;: visiteur). Apr\u00e8s son inscription confirm\u00e9e, il devient membre de la boutique en ligne (ci-apr\u00e8s&nbsp;: membre). Aussi bien l&rsquo;invit\u00e9 que le client de la boutique en ligne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s&nbsp;: l&rsquo;utilisateur) acqui\u00e8rent le droit d&rsquo;effectuer des achats dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;inscription des membres et la connexion des visiteurs ponctuels se font sur le site Web de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de son inscription sur la boutique en ligne, l&rsquo;utilisateur re\u00e7oit un nom d&rsquo;utilisateur et un mot de passe. Le nom d&rsquo;utilisateur et le mot de passe du membre l&rsquo;identifient sans ambigu\u00eft\u00e9 et sont associ\u00e9s aux donn\u00e9es saisies.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Accessibilit\u00e9 des informations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avant d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par un contrat ou une offre, INOTHERM s&rsquo;engage \u00e0 fournir \u00e0 l&rsquo;utilisateur les informations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les informations sur la soci\u00e9t\u00e9 INOTHERM (nom et si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, num\u00e9ro d&rsquo;identification)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les coordonn\u00e9es permettant \u00e0 l&rsquo;utilisateur de communiquer rapidement et efficacement (e-mail, t\u00e9l\u00e9phone)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les caract\u00e9ristiques principales de l\u2019article ainsi que son prix final, taxes comprises, ou le mode de calcul du prix si, en raison de la nature de l\u2019article, celui-ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations sur d\u2019\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au transport, \u00e0 la livraison ou \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition, ou une indication pr\u00e9cisant que de tels frais peuvent s\u2019appliquer si leur montant ne peut \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019avance\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les modalit\u00e9s de paiement et de livraison des marchandises et le d\u00e9lai de livraison des marchandises\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations sur la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du vendeur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 de la marchandise\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations sur les conditions du service apr\u00e8s-vente et de la garantie commerciale, si applicable\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les fonctionnalit\u00e9s, y compris les mesures de protection technique en vigueur des marchandises contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations sur la compatibilit\u00e9 et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des marchandises contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, du contenu num\u00e9rique ou des services num\u00e9riques, dont l\u2019entreprise a connaissance ou devrait avoir connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Offre des articles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En raison de la nature du commerce en ligne, l\u2019offre de la boutique en ligne est mise \u00e0 jour et modifi\u00e9e fr\u00e9quemment et rapidement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les articles de la boutique en ligne peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s des indications suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>\u00ab<\/em>\u00a0<em>Actuellement en rupture de stock<\/em>\u00a0<em>\u00bb<\/em>\u00a0: l\u2019article est temporairement indisponible\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab<\/em>\u00a0<em>\u00c9puis\u00e9<\/em>\u00a0<em>\u00bb<\/em>\u00a0: l\u2019article n\u2019est plus disponible\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><br><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat de vente entre le vendeur et l&rsquo;acheteur est conclu sur le site de la boutique en ligne d\u00e8s que le vendeur envoie \u00e0 l&rsquo;acheteur un premier e-mail sur le statut de sa commande (avec pour objet&nbsp;: confirmation de r\u00e9ception de la commande). Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive que le vendeur re\u00e7oive le paiement de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du prix d&rsquo;achat. Une fois le contrat de vente conclu, tous les prix et autres conditions sp\u00e9cifi\u00e9s dans la commande sont fix\u00e9s et s\u2019appliquent aussi bien au vendeur qu\u2019\u00e0 l\u2019acheteur. L&rsquo;acheteur est la personne dont les informations ont \u00e9t\u00e9 fournies lors de la passation de commande. Il n&rsquo;est pas possible de modifier ult\u00e9rieurement les informations client. Le contrat de vente (premier e-mail concernant le statut de la commande) est enregistr\u00e9 sous forme \u00e9lectronique sur le serveur du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Moyens de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La boutique en ligne propose les moyens de paiement suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par carte de paiement ou de cr\u00e9dit (MasterCard, Visa, Visa Electron, BA Maestro, Diners Club)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>via PayPal\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>par virement bancaire sur le compte du vendeur apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019offre\/devis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour certaines commandes, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger un paiement par virement bancaire du montant de l&rsquo;offre\/devis.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur ne commence le traitement de la commande qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s la livraison des articles command\u00e9s, le vendeur envoie une facture \u00e0 l&rsquo;acheteur au format PDF par e-mail. L&rsquo;acheteur re\u00e7oit une facture pour chaque commande ou pour chaque envoi s\u00e9par\u00e9 au sein d&rsquo;une m\u00eame commande.<\/p>\n\n\n\n<p>La facture d\u00e9taille le prix et tous les frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;achat ainsi qu&rsquo;une notification concernant le droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur est tenu de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es avant de passer la commande. Le vendeur ne tiendra pas compte des \u00e9ventuelles objections formul\u00e9es ult\u00e9rieurement quant \u00e0 l&rsquo;exactitude des factures \u00e9mises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tous les prix incluent la TVA, sauf indication contraire explicite.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix en vigueur sont ceux applicables au moment de la passation de la commande et n&rsquo;ont pas de validit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix sont valables uniquement pour les moyens de paiement pr\u00e9vus et sous r\u00e9serve des conditions mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur prot\u00e8ge toutes les donn\u00e9es personnelles obtenues aupr\u00e8s des utilisateurs aux fins de la r\u00e9alisation de la vente en ligne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es personnelles. Le vendeur peut utiliser les donn\u00e9es personnelles obtenues aupr\u00e8s des utilisateurs exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. L&rsquo;utilisateur consent \u00e0 recevoir de la part du vendeur des notifications relatives \u00e0 son offre. L&rsquo;utilisateur peut retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 l&rsquo;utilisation de ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Processus de notification d&rsquo;achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 commande, l&rsquo;acheteur re\u00e7oit une notification par email confirmant la r\u00e9ception de sa commande. Le membre peut \u00e0 tout moment consulter des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le statut et le contenu de sa commande sur le site de la boutique en ligne. Le vendeur examine la commande, v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 des articles command\u00e9s, puis confirme ou rejette la commande en indiquant le motif. Le vendeur peut contacter l&rsquo;acheteur par t\u00e9l\u00e9phone afin de v\u00e9rifier certaines informations ou d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions sur la livraison. Le vendeur tient l&rsquo;acheteur inform\u00e9 par e-mail des mises \u00e0 jour concernant la livraison des articles. Si le d\u00e9lai de livraison est excessivement long et que l&rsquo;acheteur ne souhaite pas attendre, il peut en informer le vendeur. Celui-ci retirera alors l&rsquo;article concern\u00e9 de la commande et remboursera les \u00e9ventuels paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Pour les autres articles, l&rsquo;acheteur pourra opter soit pour leur livraison, soit pour l&rsquo;annulation totale de la commande. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de d\u00e9lais de livraison prolong\u00e9s ou de la non-livraison d&rsquo;articles que le vendeur n&rsquo;a pas en stock, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de sa part ou de la part d&rsquo;une personne dont il est responsable.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement dans le d\u00e9lai convenu, le vendeur pr\u00e9pare et exp\u00e9die l&rsquo;article et en informe l&rsquo;acheteur par e-mail et SMS. Le vendeur informe \u00e9galement l\u2019acheteur, par courrier \u00e9lectronique, sur la politique de r\u00e9tractation, ainsi que sur les personnes \u00e0 contacter en cas de retard de livraison ou de r\u00e9clamation. Toute r\u00e9ponse aux messages SMS envoy\u00e9s par le vendeur ne sera pas re\u00e7ue. L\u2019acheteur doit donc contacter le vendeur via les coordonn\u00e9es publi\u00e9es (e-mail et t\u00e9l\u00e9phone).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;acheteur, qui est un consommateur, d\u00e9cide d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai imparti, il doit en informer imm\u00e9diatement le vendeur par t\u00e9l\u00e9phone au 00386 01 8350 812 ou par e-mail \u00e0\u00a0<a href=\"mailto:shop@inotherm.si\">shop@inotherm.si<\/a>. Si la commande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e, l&rsquo;acheteur doit refuser la livraison aupr\u00e8s du service de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit du consommateur \u00e0 se r\u00e9tracter<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur, qui est un consommateur, dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception des articles pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain du jour de r\u00e9ception des articles. Le consommateur doit notifier sa r\u00e9tractation au vendeur par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse shop@inotherm.si. Le formulaire de r\u00e9tractation est \u00e0 la disposition des utilisateurs sur le site Web\u00a0<a href=\"https:\/\/shop.inotherm.si\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Inotherm-odstop-od-pogodbe.pdf\">https:\/\/shop.inotherm.si<\/a><a href=\"https:\/\/shop.inotherm.si\/sl\/\">\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9tractation, le consommateur doit retourner les articles re\u00e7us par la poste \u00e0 l\u2019adresse Prigorica 98, 1331 Dolenja vas. Le retour des articles re\u00e7us au vendeur par le consommateur dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est consid\u00e9r\u00e9 comme une notification de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur doit restituer les articles au vendeur en parfait \u00e9tat et en quantit\u00e9 inchang\u00e9e, sauf si l&rsquo;article est d\u00e9truit, endommag\u00e9, perdu ou si sa quantit\u00e9 a diminu\u00e9 sans que cela soit de la faute du consommateur. Le consommateur peut inspecter et tester les articles dans la mesure strictement n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du bien si celle-ci r\u00e9sulte d\u2019une manipulation non n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les propri\u00e9t\u00e9s et le fonctionnement de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n<p>Les seuls frais imputables au consommateur dans le cadre de la r\u00e9tractation sont les frais de retour des articles, qui, en cas d&rsquo;exp\u00e9dition, sont factur\u00e9s selon le tarif du service de livraison. L&rsquo;article doit \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur au plus tard 14 jours \u00e0 compter de la date d&rsquo;envoi de la notification de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, entre autres, pour&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les biens ou les services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles le vendeur n&rsquo;a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les biens fabriqu\u00e9s selon les instructions pr\u00e9cises du consommateur et adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins personnels\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les biens p\u00e9rissables ou ayant une date de p\u00e9remption courte\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>un service enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 avant la r\u00e9tractation, qui oblige le consommateur \u00e0 payer, lorsque le vendeur a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat, sous r\u00e9serve du consentement pr\u00e9alable du consommateur et de sa renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation, d\u00e8s lors que le contrat a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 par le vendeur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne si le consommateur a ouvert le sceau apr\u00e8s la livraison\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les marchandises qui, de par leur nature, sont indissociablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autres objets\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>un contrat dans lequel le consommateur a explicitement demand\u00e9 le d\u00e9placement du vendeur \u00e0 son domicile pour effectuer une r\u00e9paration ou un entretien urgent. Si le vendeur effectue des services suppl\u00e9mentaires lors de ce d\u00e9placement \u00e0 domicile, non express\u00e9ment demand\u00e9s par le consommateur, ou livre des marchandises qui ne sont pas des pi\u00e8ces de rechange strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;entretien ou \u00e0 la r\u00e9paration, le consommateur a le droit de se r\u00e9tracter pour ces services et marchandises suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 un remboursement en cas de r\u00e9clamation au titre de la garantie ou de non-conformit\u00e9 des marchandises est r\u00e9glement\u00e9 plus en d\u00e9tail par les dispositions de la loi sur la protection du consommateur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les articles b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une garantie si cela est indiqu\u00e9 sur le certificat de garantie ou sur la facture. La garantie est valable sous r\u00e9serve du respect des instructions figurant sur le certificat de garantie et sur pr\u00e9sentation de la facture. La dur\u00e9e de garantie est indiqu\u00e9e sur le certificat de garantie ou sur la facture.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conformit\u00e9 des biens<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est responsable vis-\u00e0-vis du consommateur de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien existant lors de la d\u00e9livrance du bien et qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison du bien. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 au moment de la livraison si celui-ci se manifeste dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la livraison du bien, sauf si le vendeur prouve le contraire ou si cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature des biens ou la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur peut exercer ses droits au titre de la non-conformit\u00e9 s&rsquo;il informe le vendeur du d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut. Les droits du consommateur au titre de la garantie de conformit\u00e9 du bien expirent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le consommateur a notifi\u00e9 au vendeur la non-conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur qui a d\u00fbment notifi\u00e9 le d\u00e9faut au vendeur a le droit (dans l&rsquo;ordre indiqu\u00e9)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019exiger du vendeur la mise en conformit\u00e9 gratuite du bien\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>de demander une r\u00e9duction du prix d\u2019achat proportionnellement \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou se r\u00e9tracter du contrat de vente et demander le remboursement du montant pay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La non-conformit\u00e9 du bien est \u00e9tablie lorsque&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le bien ne correspond pas \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 pr\u00e9vus, et ne pr\u00e9sentent pas les fonctionnalit\u00e9s, la compatibilit\u00e9, l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 et les autres caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat de vente\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le bien n&rsquo;est pas adapt\u00e9 \u00e0 l&rsquo;usage sp\u00e9cifique pour lequel le consommateur l&rsquo;a achet\u00e9, ce dont il a inform\u00e9 le vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente, et que le vendeur a accept\u00e9\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le bien n\u2019est pas livr\u00e9 avec tous les accessoires et instructions, y compris les instructions d&rsquo;installation, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de vente, et<\/li>\n\n\n\n<li>si le bien n\u2019est pas mis \u00e0 jour, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de vente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre conforme, le bien doit \u00e9galement satisfaire aux exigences suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>il doit \u00eatre adapt\u00e9 aux fins auxquelles servent habituellement les biens du m\u00eame type, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute l\u00e9gislation, norme technique existante ou, en l&rsquo;absence de telles normes techniques, codes de conduite sectoriels applicables au secteur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>il doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9quivalente et correspondre \u00e0 la description de l&rsquo;\u00e9chantillon ou du mod\u00e8le mis \u00e0 la disposition du consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat de vente, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>il doit \u00eatre livr\u00e9 avec les accessoires, y compris l&#8217;emballage, les instructions d&rsquo;installation ou toute autre documentation que le consommateur peut raisonnablement s&rsquo;attendre \u00e0 recevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et<\/li>\n\n\n\n<li>il doit pr\u00e9senter la quantit\u00e9, les qualit\u00e9s et autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, normales pour des biens de m\u00eame type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s&rsquo;attendre, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des biens et compte tenu de toute d\u00e9claration publique faite dans le cadre de la publicit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tiquetage par ou au nom du vendeur ou par d&rsquo;autres acteurs de la cha\u00eene contractuelle, y compris le fabricant, \u00e0 moins que le vendeur d\u00e9montre\u00a0:<\/li>\n\n\n\n<li>qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de la d\u00e9claration publique et qu&rsquo;il n&rsquo;\u00e9tait pas raisonnablement en mesure d&rsquo;en avoir connaissance\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>que la d\u00e9claration publique avait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e avant la conclusion du contrat de vente de mani\u00e8re identique ou comparable \u00e0 celle initialement faite, ou<\/li>\n\n\n\n<li>que la d\u00e9claration publique n\u2019aurait pas pu influencer la d\u00e9cision d\u2019achat du bien.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le consommateur est tenu d&rsquo;informer le vendeur de toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle avec une description d\u00e9taill\u00e9e de celui-ci dans le d\u00e9lai prescrit par la loi et de permettre simultan\u00e9ment l&rsquo;inspection de l&rsquo;article. Le formulaire pour faire valoir ses droits en cas de non-conformit\u00e9 du bien est disponible sur ce lien\u00a0<a href=\"https:\/\/shop.inotherm.si\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Formulaire-exercice-des-droits-en-cas-de-non-conformit\u00e9-de-produit-.pdf\">https:\/\/shop.inotherm.si\/<\/a>. Le droit de faire valoir des droits de garantie d\u00e9coulant d&rsquo;un non-respect des conditions de conformit\u00e9 est r\u00e9gi plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9ception des articles retourn\u00e9s apr\u00e8s traitement dans le cadre de la garantie ou d\u2019une non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur est tenu d\u2019accepter la restitution de l\u2019article remis au vendeur pour un traitement au titre de la garantie ou pour tout autre traitement, une fois celui-ci termin\u00e9. L&rsquo;article sera renvoy\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison. Si l&rsquo;acheteur ne r\u00e9cup\u00e8re pas l&rsquo;article dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9, celui-ci sera conserv\u00e9 par le vendeur. Le vendeur stocke l&rsquo;article dans son propre entrep\u00f4t jusqu&rsquo;\u00e0 6 mois \u00e0 compter de la date de notification. Le vendeur a le droit au remboursement de tous les frais de stockage ainsi que ceux engag\u00e9s pour la conservation de l\u2019article pendant cette p\u00e9riode. Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification, le vendeur peut revendre l\u2019article et verser \u00e0 l\u2019acheteur le montant obtenu, d\u00e9duction faite des frais de vente et des autres frais engag\u00e9s. Si la valeur de l&rsquo;article est n\u00e9gligeable, le vendeur peut en faire don \u00e0 une \u0153uvre de charit\u00e9 et dans ce cas, il n&rsquo;est pas dans l\u2019obligation de rembourser l&rsquo;acheteur. Le vendeur informe l&rsquo;acheteur 15 jours avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de stockage de 6 mois, de l\u2019intention de vendre ou de donner l&rsquo;article. Apr\u00e8s la vente, il communique \u00e9galement le prix obtenu, le montant des frais d\u00e9duits et le versement du solde sur le compte bancaire de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Retour en raison de dommages survenus pendant le transport<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur est tenu de contr\u00f4ler les articles command\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception et de signaler au vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais toute anomalie, le vendeur \u00e9tant tenu de respecter les d\u00e9lais et conditions du service de livraison en cas de dommages survenus pendant le transport.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les partenaires contractuels du vendeur pour la livraison des colis en Slov\u00e9nie sont Po\u0161ta Slovenije et TNT, mais le vendeur se r\u00e9serve le droit de choisir un autre service de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Communication<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur contactera l&rsquo;utilisateur par le biais de moyens de communication \u00e0 distance uniquement si l&rsquo;utilisateur ne s&rsquo;y oppose pas express\u00e9ment, et conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur les communications \u00e9lectroniques (ZEKom-2) et de la Loi sur le commerce \u00e9lectronique sur le march\u00e9 (ZEPT).<\/p>\n\n\n\n<p>Les e-mails publicitaires du vendeur comporteront les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ils seront clairement et explicitement identifi\u00e9s comme des messages publicitaires\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>l&rsquo;exp\u00e9diteur INOTHERM sera clairement identifiable\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les diff\u00e9rentes campagnes, promotions et autres techniques commerciales seront signal\u00e9es comme telles, et les conditions de participation \u00e0 celles-ci seront \u00e9galement clairement d\u00e9finies\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>la proc\u00e9dure de d\u00e9sinscription des e-mails publicitaires sera expliqu\u00e9e de mani\u00e8re claire et explicite\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le vendeur respectera sans exception le souhait de l&rsquo;utilisateur de ne pas recevoir de messages publicitaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>INOTHERM s&rsquo;efforce d&rsquo;assurer l&rsquo;exactitude et la r\u00e9gularit\u00e9 des donn\u00e9es publi\u00e9es sur ses sites internet. Toutefois, les caract\u00e9ristiques des articles, les d\u00e9lais de livraison ou les prix peuvent changer \u00e0 un rythme tel qu&rsquo;INOTHERM ne parvient pas toujours \u00e0 mettre \u00e0 jour imm\u00e9diatement les informations sur ses sites internet. Dans ce cas, INOTHERM informera l&rsquo;acheteur des modifications et lui permettra de se r\u00e9tracter du contrat ou de remplacer l&rsquo;article command\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9clamations et litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur se conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des consommateurs et s&rsquo;efforce de remplir son obligation de fournir un syst\u00e8me efficace de traitement des r\u00e9clamations. En cas de probl\u00e8me, l&rsquo;acheteur peut contacter le vendeur par t\u00e9l\u00e9phone au 00 386 (0)1 8350 812 ou par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse shop@inotherm.si. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre soumises via l&rsquo;adresse e-mail shop@inotherm.si. Le processus de traitement des r\u00e9clamations est confidentiel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur ne reconna\u00eet aucun organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation comme \u00e9tant comp\u00e9tent pour r\u00e9soudre un litige pouvant \u00eatre engag\u00e9 par un consommateur en vertu de la Loi sur le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que fournisseur de biens et services proposant une boutique en ligne sur le territoire de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie, le vendeur affiche sur son site Web un lien vers la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation (SRPS). La plateforme est accessible aux consommateurs \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: https:\/\/www.gov.si\/teme\/resevanje-potrosniskih-sporov\/.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement susmentionn\u00e9 d\u00e9coule de la Loi relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation, r\u00e8glement (UE) n\u00b0&nbsp;524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0&nbsp;2016\/2004 et la directive 2009\/22\/CE.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont en vigueur \u00e0 compter du 17\/10\/2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o. Dispositions introductives Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o. 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