Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o.

Dispositions introductives

Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne INOTHERM d.o.o. (ci-après : les conditions générales) sont établies conformément à la Loi sur la protection du consommateur (ci-après : ZVPot-1), la Loi sur la protection des données personnelles (ci-après : ZVOP-2) et la Loi sur les communications électroniques (ci-après : (ZEKom-2).

La boutique en ligne de la société INOTHERM d.o.o. (ci-après : la boutique en ligne) est exploitée par INOTHERM d.o.o., société de production et de commerce, domiciliée à l’adresse Prigorica 98, 1331 Dolenja vas, numéro d’identification : 5490839000, numéro fiscal : SI40972437, qui est également un prestataire de services de commerce électronique (ci-après : le vendeur ou également INOTHERM).

Les conditions générales déterminent le fonctionnement de la boutique en ligne, les droits et obligations de l’utilisateur et de la boutique en ligne, et régissent les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur est lié par les conditions générales en vigueur au moment de l’achat (passation d’une commande en ligne). Lors de la passation d’une commande, l’utilisateur est systématiquement informé des conditions générales de vente et confirme en avoir pris connaissance en validant sa commande. Les conditions générales sont également disponibles au format PDF sur le site https://shop.inotherm.si/.

Types d’utilisateurs

En se connectant une fois à la boutique en ligne avec son adresse e-mail, le visiteur devient un utilisateur de la boutique en ligne (ci-après : visiteur). Après son inscription confirmée, il devient membre de la boutique en ligne (ci-après : membre). Aussi bien l’invité que le client de la boutique en ligne (ci-après dénommés : l’utilisateur) acquièrent le droit d’effectuer des achats dans la boutique en ligne.

L’inscription des membres et la connexion des visiteurs ponctuels se font sur le site Web de la boutique en ligne.

Lors de son inscription sur la boutique en ligne, l’utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du membre l’identifient sans ambiguïté et sont associés aux données saisies.

Accessibilité des informations

Avant d’être lié par un contrat ou une offre, INOTHERM s’engage à fournir à l’utilisateur les informations suivantes :

les informations sur la société INOTHERM (nom et siège social de la société, numéro d’identification) ;
les coordonnées permettant à l’utilisateur de communiquer rapidement et efficacement (e-mail, téléphone) ;
les caractéristiques principales de l’article ainsi que son prix final, taxes comprises, ou le mode de calcul du prix si, en raison de la nature de l’article, celui-ci ne peut être déterminé à l’avance ;
les informations sur d’éventuels frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l’expédition, ou une indication précisant que de tels frais peuvent s’appliquer si leur montant ne peut être calculé à l’avance ;
les modalités de paiement et de livraison des marchandises et le délai de livraison des marchandises ;
les informations sur la procédure de réclamation auprès du vendeur ;
les informations sur la garantie légale de conformité de la marchandise ;
les informations sur les conditions du service après-vente et de la garantie commerciale, si applicable ;
les fonctionnalités, y compris les mesures de protection technique en vigueur des marchandises contenant des éléments numériques, le cas échéant ;
les informations sur la compatibilité et l’interopérabilité des marchandises contenant des éléments numériques, du contenu numérique ou des services numériques, dont l’entreprise a connaissance ou devrait avoir connaissance.

Offre des articles

En raison de la nature du commerce en ligne, l’offre de la boutique en ligne est mise à jour et modifiée fréquemment et rapidement.

Les articles de la boutique en ligne peuvent être accompagnés des indications suivantes :

« Actuellement en rupture de stock » : l’article est temporairement indisponible ;
« Épuisé » : l’article n’est plus disponible ;

Commande

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est conclu sur le site de la boutique en ligne dès que le vendeur envoie à l’acheteur un premier e-mail sur le statut de sa commande (avec pour objet : confirmation de réception de la commande). Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive que le vendeur reçoive le paiement de l’intégralité du prix d’achat. Une fois le contrat de vente conclu, tous les prix et autres conditions spécifiés dans la commande sont fixés et s’appliquent aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur. L’acheteur est la personne dont les informations ont été fournies lors de la passation de commande. Il n’est pas possible de modifier ultérieurement les informations client. Le contrat de vente (premier e-mail concernant le statut de la commande) est enregistré sous forme électronique sur le serveur du vendeur.

Moyens de paiement

La boutique en ligne propose les moyens de paiement suivants :

par carte de paiement ou de crédit (MasterCard, Visa, Visa Electron, BA Maestro, Diners Club) ;
via PayPal ;
par virement bancaire sur le compte du vendeur après réception de l’offre/devis.

Pour certaines commandes, le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire du montant de l’offre/devis.

Le vendeur ne commence le traitement de la commande qu’après réception du paiement intégral.

Facturation

Après la livraison des articles commandés, le vendeur envoie une facture à l’acheteur au format PDF par e-mail. L’acheteur reçoit une facture pour chaque commande ou pour chaque envoi séparé au sein d’une même commande.

La facture détaille le prix et tous les frais liés à l’achat ainsi qu’une notification concernant le droit de rétractation.

L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des données avant de passer la commande. Le vendeur ne tiendra pas compte des éventuelles objections formulées ultérieurement quant à l’exactitude des factures émises.

Tarifs

Tous les prix incluent la TVA, sauf indication contraire explicite.

Les prix en vigueur sont ceux applicables au moment de la passation de la commande et n’ont pas de validité prédéfinie.

Les prix sont valables uniquement pour les moyens de paiement prévus et sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus.

Protection des données personnelles

Le vendeur protège toutes les données personnelles obtenues auprès des utilisateurs aux fins de la réalisation de la vente en ligne, conformément à la réglementation régissant la protection des données personnelles. Le vendeur peut utiliser les données personnelles obtenues auprès des utilisateurs exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. L’utilisateur consent à recevoir de la part du vendeur des notifications relatives à son offre. L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

Processus de notification d’achat

Après avoir passé commande, l’acheteur reçoit une notification par email confirmant la réception de sa commande. Le membre peut à tout moment consulter des informations détaillées sur le statut et le contenu de sa commande sur le site de la boutique en ligne. Le vendeur examine la commande, vérifie la disponibilité des articles commandés, puis confirme ou rejette la commande en indiquant le motif. Le vendeur peut contacter l’acheteur par téléphone afin de vérifier certaines informations ou d’obtenir des précisions sur la livraison. Le vendeur tient l’acheteur informé par e-mail des mises à jour concernant la livraison des articles. Si le délai de livraison est excessivement long et que l’acheteur ne souhaite pas attendre, il peut en informer le vendeur. Celui-ci retirera alors l’article concerné de la commande et remboursera les éventuels paiements déjà effectués. Pour les autres articles, l’acheteur pourra opter soit pour leur livraison, soit pour l’annulation totale de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de délais de livraison prolongés ou de la non-livraison d’articles que le vendeur n’a pas en stock, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de la part d’une personne dont il est responsable.

Après réception du paiement dans le délai convenu, le vendeur prépare et expédie l’article et en informe l’acheteur par e-mail et SMS. Le vendeur informe également l’acheteur, par courrier électronique, sur la politique de rétractation, ainsi que sur les personnes à contacter en cas de retard de livraison ou de réclamation. Toute réponse aux messages SMS envoyés par le vendeur ne sera pas reçue. L’acheteur doit donc contacter le vendeur via les coordonnées publiées (e-mail et téléphone).

Dans le cas où l’acheteur, qui est un consommateur, décide d’exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, il doit en informer immédiatement le vendeur par téléphone au 00386 01 8350 812 ou par e-mail à shop@inotherm.si. Si la commande a déjà été expédiée, l’acheteur doit refuser la livraison auprès du service de livraison.

Droit du consommateur à se rétracter

L’acheteur, qui est un consommateur, dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de réception des articles. Le consommateur doit notifier sa rétractation au vendeur par e-mail à l’adresse shop@inotherm.si. Le formulaire de rétractation est à la disposition des utilisateurs sur le site Web https://shop.inotherm.si /.

En cas de rétractation, le consommateur doit retourner les articles reçus par la poste à l’adresse Prigorica 98, 1331 Dolenja vas. Le retour des articles reçus au vendeur par le consommateur dans le délai de rétractation est considéré comme une notification de rétractation.

Le consommateur doit restituer les articles au vendeur en parfait état et en quantité inchangée, sauf si l’article est détruit, endommagé, perdu ou si sa quantité a diminué sans que cela soit de la faute du consommateur. Le consommateur peut inspecter et tester les articles dans la mesure strictement nécessaire pour en vérifier l’état. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du bien si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour établir la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.

Les seuls frais imputables au consommateur dans le cadre de la rétractation sont les frais de retour des articles, qui, en cas d’expédition, sont facturés selon le tarif du service de livraison. L’article doit être retourné au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la date d’envoi de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, pour :

les biens ou les services dont le prix dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ;
les biens fabriqués selon les instructions précises du consommateur et adaptés à ses besoins personnels ;
les biens périssables ou ayant une date de péremption courte ;
un service entièrement exécuté avant la rétractation, qui oblige le consommateur à payer, lorsque le vendeur a pleinement exécuté le contrat, sous réserve du consentement préalable du consommateur et de sa renonciation expresse au droit de rétractation, dès lors que le contrat a été entièrement exécuté par le vendeur ;
les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le consommateur a ouvert le sceau après la livraison ;
les marchandises qui, de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres objets ;
un contrat dans lequel le consommateur a explicitement demandé le déplacement du vendeur à son domicile pour effectuer une réparation ou un entretien urgent. Si le vendeur effectue des services supplémentaires lors de ce déplacement à domicile, non expressément demandés par le consommateur, ou livre des marchandises qui ne sont pas des pièces de rechange strictement nécessaires à l’entretien ou à la réparation, le consommateur a le droit de se rétracter pour ces services et marchandises supplémentaires.

Le droit à un remboursement en cas de réclamation au titre de la garantie ou de non-conformité des marchandises est réglementé plus en détail par les dispositions de la loi sur la protection du consommateur.

Garantie

Les articles bénéficient d’une garantie si cela est indiqué sur le certificat de garantie ou sur la facture. La garantie est valable sous réserve du respect des instructions figurant sur le certificat de garantie et sur présentation de la facture. La durée de garantie est indiquée sur le certificat de garantie ou sur la facture.

Conformité des biens

Le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité du bien existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la livraison si celui-ci se manifeste dans un délai d’un an à compter de la livraison du bien, sauf si le vendeur prouve le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité.

Le consommateur peut exercer ses droits au titre de la non-conformité s’il informe le vendeur du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les droits du consommateur au titre de la garantie de conformité du bien expirent dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le consommateur a notifié au vendeur la non-conformité du bien.

Le consommateur qui a dûment notifié le défaut au vendeur a le droit (dans l’ordre indiqué) :

d’exiger du vendeur la mise en conformité gratuite du bien ;
de demander une réduction du prix d’achat proportionnellement à la non-conformité ou se rétracter du contrat de vente et demander le remboursement du montant payé.

La non-conformité du bien est établie lorsque :

le bien ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus, et ne présentent pas les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques spécifiées dans le contrat de vente ;
le bien n’est pas adapté à l’usage spécifique pour lequel le consommateur l’a acheté, ce dont il a informé le vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente, et que le vendeur a accepté ;
le bien n’est pas livré avec tous les accessoires et instructions, y compris les instructions d’installation, comme spécifié dans le contrat de vente, et
si le bien n’est pas mis à jour, comme spécifié dans le contrat de vente.

Pour être conforme, le bien doit également satisfaire aux exigences suivantes :

il doit être adapté aux fins auxquelles servent habituellement les biens du même type, compte tenu, le cas échéant, de toute législation, norme technique existante ou, en l’absence de telles normes techniques, codes de conduite sectoriels applicables au secteur ;
il doit être de qualité équivalente et correspondre à la description de l’échantillon ou du modèle mis à la disposition du consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat de vente, le cas échéant ;
il doit être livré avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation ou toute autre documentation que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir, le cas échéant, et
il doit présenter la quantité, les qualités et autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite dans le cadre de la publicité ou de l’étiquetage par ou au nom du vendeur ou par d’autres acteurs de la chaîne contractuelle, y compris le fabricant, à moins que le vendeur démontre :
qu’il n’avait pas connaissance de la déclaration publique et qu’il n’était pas raisonnablement en mesure d’en avoir connaissance ;
que la déclaration publique avait été corrigée avant la conclusion du contrat de vente de manière identique ou comparable à celle initialement faite, ou
que la déclaration publique n’aurait pas pu influencer la décision d’achat du bien.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de toute non-conformité éventuelle avec une description détaillée de celui-ci dans le délai prescrit par la loi et de permettre simultanément l’inspection de l’article. Le formulaire pour faire valoir ses droits en cas de non-conformité du bien est disponible sur ce lien https://shop.inotherm.si/. Le droit de faire valoir des droits de garantie découlant d’un non-respect des conditions de conformité est régi plus précisément par les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs.

Réception des articles retournés après traitement dans le cadre de la garantie ou d’une non-conformité

L’acheteur est tenu d’accepter la restitution de l’article remis au vendeur pour un traitement au titre de la garantie ou pour tout autre traitement, une fois celui-ci terminé. L’article sera renvoyé à l’acheteur à l’adresse de livraison. Si l’acheteur ne récupère pas l’article dans le délai spécifié, celui-ci sera conservé par le vendeur. Le vendeur stocke l’article dans son propre entrepôt jusqu’à 6 mois à compter de la date de notification. Le vendeur a le droit au remboursement de tous les frais de stockage ainsi que ceux engagés pour la conservation de l’article pendant cette période. Après l’expiration du délai de 6 mois à compter de la notification, le vendeur peut revendre l’article et verser à l’acheteur le montant obtenu, déduction faite des frais de vente et des autres frais engagés. Si la valeur de l’article est négligeable, le vendeur peut en faire don à une œuvre de charité et dans ce cas, il n’est pas dans l’obligation de rembourser l’acheteur. Le vendeur informe l’acheteur 15 jours avant l’expiration du délai de stockage de 6 mois, de l’intention de vendre ou de donner l’article. Après la vente, il communique également le prix obtenu, le montant des frais déduits et le versement du solde sur le compte bancaire de l’acheteur.

Retour en raison de dommages survenus pendant le transport

L’acheteur est tenu de contrôler les articles commandés dès leur réception et de signaler au vendeur dans les plus brefs délais toute anomalie, le vendeur étant tenu de respecter les délais et conditions du service de livraison en cas de dommages survenus pendant le transport.

Livraison

Les partenaires contractuels du vendeur pour la livraison des colis en Slovénie sont Pošta Slovenije et TNT, mais le vendeur se réserve le droit de choisir un autre service de livraison.

Communication

Le vendeur contactera l’utilisateur par le biais de moyens de communication à distance uniquement si l’utilisateur ne s’y oppose pas expressément, et conformément aux dispositions de la Loi sur les communications électroniques (ZEKom-2) et de la Loi sur le commerce électronique sur le marché (ZEPT).

Les e-mails publicitaires du vendeur comporteront les éléments suivants :

ils seront clairement et explicitement identifiés comme des messages publicitaires ;
l’expéditeur INOTHERM sera clairement identifiable ;
les différentes campagnes, promotions et autres techniques commerciales seront signalées comme telles, et les conditions de participation à celles-ci seront également clairement définies ;
la procédure de désinscription des e-mails publicitaires sera expliquée de manière claire et explicite ;
le vendeur respectera sans exception le souhait de l’utilisateur de ne pas recevoir de messages publicitaires.

Limitation de responsabilité

INOTHERM s’efforce d’assurer l’exactitude et la régularité des données publiées sur ses sites internet. Toutefois, les caractéristiques des articles, les délais de livraison ou les prix peuvent changer à un rythme tel qu’INOTHERM ne parvient pas toujours à mettre à jour immédiatement les informations sur ses sites internet. Dans ce cas, INOTHERM informera l’acheteur des modifications et lui permettra de se rétracter du contrat ou de remplacer l’article commandé.

Réclamations et litiges

Le vendeur se conforme à la législation applicable en matière de protection des consommateurs et s’efforce de remplir son obligation de fournir un système efficace de traitement des réclamations. En cas de problème, l’acheteur peut contacter le vendeur par téléphone au 00 386 (0)1 8350 812 ou par e-mail à l’adresse shop@inotherm.si. Les réclamations doivent être soumises via l’adresse e-mail shop@inotherm.si. Le processus de traitement des réclamations est confidentiel.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le vendeur ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme étant compétent pour résoudre un litige pouvant être engagé par un consommateur en vertu de la Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En tant que fournisseur de biens et services proposant une boutique en ligne sur le territoire de la République de Slovénie, le vendeur affiche sur son site Web un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (SRPS). La plateforme est accessible aux consommateurs à l’adresse suivante : https://www.gov.si/teme/resevanje-potrosniskih-sporov/.

Le règlement susmentionné découle de la Loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2016/2004 et la directive 2009/22/CE.

Les conditions générales sont en vigueur à compter du 17/10/2024.